Augmentation du Minimum Garanti en Novembre 2024 : Changements pour les Assistantes Maternelles
Le décret du 24 octobre 2024 prévoit une revalorisation du SMIC à 11,88 € brut de l’heure et porte le minimum garanti à 4,22 €, applicable dès le 1er novembre. Cette hausse, visant à soutenir le pouvoir d’achat, est la seule prévue d’ici janvier 2025.
Quel Impact sur le Salaire et les Indemnités ?
Bien que le salaire horaire minimal des assistantes maternelles reste fixé à 3,50 € brut, soit au-dessus du seuil calculé selon le SMIC (3,34 € brut), la hausse du minimum garanti impacte directement l’indemnité d’entretien. Désormais, l’indemnité minimale pour 9 heures d’accueil passe à 3,80 €, et pour 10 heures, elle atteint 4,22 €. Pour un accueil de moins de 7 heures, l’indemnité reste inchangée à 2,65 €. Il est donc essentiel que les employeurs appliquent ces nouveaux montants dans leurs calculs dès novembre.
Nouveau Plafond Pajemploi
Pour les parents employeurs, le plafond de rémunération ouvrant droit aux aides de la CAF s’élève à présent à 59,40 € brut par jour, soit 5 fois le SMIC horaire. Si la rémunération dépasse ce montant, certaines aides et exonérations (telles que le Complément de Libre Choix du Mode de Garde) ne s’appliquent plus. Cette limite révisée encourage les parents à vérifier leur conformité pour continuer à bénéficier des aides.
Focus sur les Congés de Fractionnement
En octobre, les assistantes maternelles peuvent aussi se pencher sur la question des congés de fractionnement. Ces jours supplémentaires sont accordés si des congés sont pris en dehors de la période de mai à octobre (hors cinquième semaine de congé). En posant 3 à 5 jours de congé hors période, un jour supplémentaire est octroyé ; pour 6 jours ou plus, deux jours supplémentaires sont acquis. Si le fractionnement est à l’initiative de l’assistante maternelle, les parents employeurs peuvent exceptionnellement refuser cette disposition, bien que cela reste rare.
Cette revalorisation du minimum garanti modifie l’indemnité d’entretien sans affecter le salaire minimal horaire des assistantes maternelles. Il est important que les assistantes maternelles et leurs employeurs appliquent les nouvelles valeurs dès novembre et vérifient leurs droits aux congés supplémentaires de fractionnement. Ces ajustements permettent de respecter les normes tout en bénéficiant des aides et des avantages en vigueur.